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Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit

et garantie des vices cachés

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

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